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Le développement et la mise en ligne d'une application d'analyse de performance de projets selon les Objectifs de Développement Durable (ODD) en Belgique impose le respect d'un ensemble d'obligations légales strictes. Ces obligations visent à protéger les utilisateurs, garantir la transparence, et assurer la conformité avec les réglementations nationales et européennes en vigueur.

Cadre Légal pour Application d'Analyse de Performance ODD en Belgique

Introduction

1. Mentions Légales Obligatoires

1.1 Identité de l'Éditeur

Conformément à la législation belge, toute application en ligne doit contenir les mentions suivantes :

Informations de l'entreprise :

· Dénomination sociale complète : Ville de Mouscron

· Forme juridique de l'entreprise : Commune de Belgique

· Adresse du siège social : 63 Rue de Courtrai – 7700 Mouscron

· Numéro d'entreprise (inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises) : BE 0207.294.443

Coordonnées de contact :

· Adresse email professionnelle : odd@mouscron.be

· Numéro de téléphone : 056 860 150

· Adresse postale pour correspondance : 63 Rue de Courtrai – 7700 Mouscron

Information sur l'hébergement :

· Nom de l'hébergeur : www.objectifdd2030.be

· Coordonnées de l'hébergeur : Nubios - Rue Jean Lambert Defrêne 107, 4340 Awans

· Informations techniques de contact : Raphaël LÉAS

2. Protection des Données Personnelles (RGPD)

2.1 Champ d'Application

L'application étant destinée à analyser des projets, elle traite nécessairement des données personnelles relatives aux :

· Utilisateurs de l'application – pas d’enregistrement d’identifiant – pas de base de données

· Participants aux projets évalués : Feed-back possible via un formulaire en ligne sur le e-guichet

· Données de performance et résultats : pas d’enregistrement – juste un mail pour l’utilisateur

2.2 Obligations Principales

Base légale du traitement :

· Consentement explicite des utilisateurs.

· Exécution d'un contrat

· Intérêt légitime justifié

Principes de traitement :

· Finalité déterminée et explicite

· Minimisation des données

· Exactitude et mise à jour

· Limitation de la conservation

· Sécurité et confidentialité

Droits des personnes :

· Droit d'accès et de rectification

· Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

· Droit à la portabilité des données

· Droit d'opposition au traitement

2.3 Documentation Obligatoire

· Registre des traitements

· Analyse d'impact si traitement à haut risque

· Politique de confidentialité détaillée

· Procédures de sécurité des données

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3.1 Clauses Essentielles

Définition du service :

· Description précise de l'application : Bienvenue sur votre baromètre de durabilité qui vous permettra d'évaluer votre projet aux égards des Objectifs de Développement Durable

· Fonctionnalités disponibles : faire une évaluation et obtenir un rapport

· Limites d'utilisation : il faut réutiliser l’application pour éditer un rapport

Obligations de l'utilisateur :

· Usage conforme et loyal

· Responsabilité des données saisies

· Respect des droits de propriété intellectuelle

Modalités d'accès :

· Conditions d'inscription : gratuit et sans données utilisateurs sauvegardées

· Authentification et sécurité : pas de login

· Suspension ou résiliation d'accès

3.2 Clauses de Responsabilité

Limitation de responsabilité :

· Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects

· Limitation aux dommages directs prouvés

· Plafonnement des montants d'indemnisation

Force majeure :

· Définition des cas de force majeure

· Suspension des obligations

· Résiliation en cas d'impossibilité prolongée

Disponibilité du service :

· Engagement de niveau de service (SLA)

· Maintenance programmée

· Interruptions d'urgence

4. Spécificités des Applications d'Évaluation

4.1 Fiabilité des Analyses

Disclaimer sur les résultats :

· Les analyses sont basées sur les données fournies

· Aucune garantie sur l'exactitude absolue

· Utilisation comme outil d'aide à la décision uniquement

Méthodologie transparente :

· Description des algorithmes utilisés

· Standards de référence (ODD, ISO, etc.)

· Limites méthodologiques clairement exposées

4.2 Propriété Intellectuelle

Protection des contenus :

· Droits sur les algorithmes et méthodes

· Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs : Par Nubios

· Protection des bases de données – pas de sauvegarde

Données utilisateur :

· Propriété des données saisies par l'utilisateur

· Droit d'utilisation pour le traitement

· Conditions de réutilisation ou publication

5. Digital Services Act (DSA)

5.1 Obligations de Transparence

Si l'application est considérée comme plateforme en ligne :

· Mécanismes de signalement de contenus illicites

· Procédures de contestation des décisions

· Transparence sur les algorithmes de recommandation

5.2 Protection des Mineurs

· Mesures appropriées si l'application est accessible aux mineurs

· Vérification de l'âge le cas échéant

· Paramètres de sécurité renforcés

6. Aspects Contractuels et Commerciaux

6.1 Tarification et Facturation

· Conditions de prix transparentes : gratuit

· Modalités de paiement sécurisées

· Politique de remboursement

· Facturation conforme à la réglementation TVA

6.2 Support Utilisateur

· Disponibilité du support technique - Nubios

· Délais de réponse garantis

· Procédure de résolution des litiges

· Médiation et voies de recours

7. Cookies et Traceurs

7.1 Consentement Obligatoire

· Banner de consentement conforme

· Granularité des choix (par finalité)

· Possibilité de refuser sans contrepartie

· Révocation du consentement facilitée

7.2 Information Transparente

· Finalités précises de chaque cookie

· Durée de conservation

· Destinataires des données

· Transferts hors UE le cas échéant

8. Sécurité et Continuité de Service

8.1 Mesures de Sécurité

· Chiffrement des données sensibles

· Authentification renforcée

· Monitoring et détection d'intrusions

· Plan de réponse aux incidents

8.2 Sauvegarde et Continuité

· Politique de sauvegarde régulière

· Plan de reprise d'activité (PRA)

· Notification en cas d'interruption majeure

· Récupération des données utilisateur

9. Évolution et Maintenance Légale

9.1 Mise à Jour des Conditions

· Notification préalable des modifications

· Période de transition accordée

· Droit de résiliation en cas de désaccord

· Archivage des versions antérieures

9.2 Conformité Continue

· Veille réglementaire permanente

· Audits de conformité réguliers

· Formation du personnel aux obligations

· Relation avec l'Autorité de Protection des Données

10. Juridiction et Droit Applicable

10.1 Droit Applicable

· Droit belge pour les questions non harmonisées

· Droit européen (RGPD, DSA, etc.)

· Conventions internationales pertinentes

10.2 Résolution des Litiges

· Juridiction belge compétente

· Médiation préalable encouragée

· Procédures alternatives de règlement

· Coûts et délais de procédure